Obtenir une indemnisation auprès de votre compagnie aérienne n'a jamais été aussi simple

MENTIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.cashmyflight-bot.com et du chatbot Cashmyflight-Bot sur Messenger, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire, créateur, responsable publication et Webmaster : JUSTINIEN – SAS – 7 rue Mademoiselle 75015 Paris, RCS n°834 781 387 - hello@justinien.co

Hébergeur :OVH - SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, RCS Lille 424 761 419

CONDITIONS GÉNÉRALES 

Définition

Définitions
Les définitions suivantes, employées soit au singulier, soit au pluriel, sont utilisées dans les présentes Conditions Générales :
Avocat Partenaire: Désigne tout avocat ayant été mandaté par Justinien pour l’assister dans la réalisation des Prestations.
Cashmyflight Bot: Désigne l’agent conversationnel développé par la société Justinien et disponible sur Messenger.
Client: Désigne un Utilisateur éligible à une Indemnisation auprès d’une Compagnie, ayant accepté les présentes Conditions Générale, déposé une Demande d'indemnisation et conclu, à ce titre, un Contrat avec Justinien.
Commission : Sommes dues par le Client à Justinien telles que décrites à l’article 4 des Conditions Générales.
Compagnie: Désigne la compagnie aérienne qui a assuré le vol faisant l'objet d’une Demande d’indemnisation.
Conditions Générales: Ensemble des règles régissant l’utilisation de Cashmyflight Bot et des services proposés par Justinien. Les Conditions Générales incluent (i) les Conditions Générales d’Utilisation, (ii) les Conditions Générales de Vente et (iii) la Politique de Confidentialité.
Contrat: Désigne le contrat de cession de droits distinct des Conditions générales entre le Client et Justinien par lequel le Client octroie tous les droits attachés à sa créance envers Justinien pour formuler la réclamation et/ou le charge de percevoir l'Indemnisation lequel se réalise en déposant une Demande d’indemnisation via l’utilisation de Cashmyflight Bot.
Demande d’Indemnisation : Demande formulée par un Utilisateur par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont la situation permettrait de prétendre à une Indemnisation en vertu de la réglementation nationale et supranationale.
Dossier: Désigne l’ensemble des documents nécessaires demandés par Justinien au Client pour la réalisation de ses Prestations.
Indemnisation: Désigne le versement d’une somme pécuniaire au Client ayant souscrit au Contrat, par une Compagnie au titre d’un retard, d’une annulation ou d’un refus d’accès à bord.
Justinien: Désigne la société par actions simplifiée Justinien immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 834 781 387 et domicilié 7 rue Mademoiselle, 75015 Paris ayant édité Cashmyflight Bot, le site www.cashmyflight-bot.com et proposant un service de recouvrement à destination des passagers aériens victimes de tout type de problème associé à un transport aérien.
Politique de Confidentialité: Ensemble des règles appliquées par Justinien pour la protection des données et documents personnels des Utilisateurs et/ou des Clients. Consultez-les ici.
Prestations: Ensemble des Procédures Extrajudiciaires et Judiciaires initiées par Justinien directement ou par l’intermédiaire d’un Avocat Partenaire auprès d’une Compagnie en vue d’obtenir une Indemnisation.
Procédure extra-judiciaire: Désigne la mise en oeuvre de tous moyens légaux permettant l’obtention d’une indemnisation auprès de la Compagnie sans recourir à l’assignation en justice de cette dernière.
Procédure judiciaire: Désigne la mise en oeuvre de moyen légaux incluant l’assignation d’une Compagnie devant la juridiction compétente et toute requête devant une autorité judiciaire pour l’obtention d’un titre exécutoire. L’envoi de l’assignation marque le début de la Procédure Judiciaire.
Utilisateur: Désigne tout utilisateur ayant commencé un parcours de conversation avec Cashmyflight Bot sur Messenger en ayant accepté les Conditions Générale d’Utilisation.


PRÉAMBULE: OBJET DE L'ACTIVITÉ DE JUSTINIEN

1. Information des Utilisateurs

Justinien a développé Cashmyflight Bot, un agent conversationnel permettant notamment d’informer l’Utilisateur sur ses droits gratuitement. A ce titre, Cashmyflight Bot offre un service d'information spécialisé sur les problématiques liées au transport aérien.

Grâce à des moyens informatiques automatisés, Justinien fournit donc des renseignements et informations à caractère documentaire, au sens de l’article 66-1 de la loi n°71-11130 du 31 décembre 1971. Dans ce cadre, il est rappelé aux utilisateurs que les informations ne sont offertes qu’à titre indicatif. Justinien n’a aucune vocation à délivrer des conseils juridiques personnalisés ou conseils de toute autre nature.

2. Demande d'Indemnisation

Cashmyflight Bot donne la possibilité aux Utilisateurs de formuler une Demande d'Indemnisation autorisant Justinien a réalisé ses Prestations auprès de la Compagnie dans les conditions qui sont définies ci-dessous.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les Contrats qui sont conclus entre Justinien et le Client.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente est matérialisée par une case intitulée “J’accepte” à valider directement sur l’interface Messenger au cours de l'utilisation de Cashmyflight Bot, avec le consentement express de l’Utilisateur. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente ne doit pas utiliser le service d'indemnisation proposé par Cashmyflight Bot.

Article 1: Obligations de Justinien

1. Justinien propose son assistance au Client afin d’obtenir le versement d’une Indemnisation par une Compagnie, en vertu de la réglementation nationale et supranationale sur le droit des passagers aériens.

2. Afin de traiter la Demande d’Indemnisation, Justinien est amené à demander au Client de lui communiquer plusieurs informations nominatives, lesquelles feront l’objet d’un traitement informatique en conformité avec sa Politique de Confidentialité.

3. Justinien et le Client considèrent comme confidentiels les documents et informations qu’ils se transmettent réciproquement pendant la durée du Contrat, ainsi qu’après son expiration. Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble du personnel de Justinien, ainsi qu’aux Avocats Partenaires. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

4. Justinien ne donne aucune garantie quant à l'issue ou au délai du recouvrement de l’Indemnisation et n’est tenu que d’une obligation de moyens à l’égard de la Demande d’indemnisation.

5. Justinien peut tenir le Client au courant du déroulement de la Demande d’indemnisation par voie de notifications sur Cashmyflight Bot, par téléphone et par courrier électronique.

6. Justinien peut, à sa discrétion, refuser de traiter la Demande d’Indemnisation et/ou interrompre ses Prestations en indiquant au Client une raison légitime. Le Contrat sera alors résilié de plein droit pour permettre au Client de poursuivre lui-même ses réclamations s’il le souhaite.

7. Le Client est autorisé à mettre fin au Contrat prématurément, à tout moment et par écrit. Dans le cas où Justinien aurait déjà envoyé la première lettre à la compagnie aérienne pour le Passager, Justinien se réserve le droit de facturer la Commission prévue dans les présentes Conditions Générales pour les frais d'annulation. Dans le cas où Justinien aurait également entrepris des démarches avec des Avocats Partenaires, Justinien facturera également au Client les frais liés à ces dépenses juridiques.

8. Le Contrat sera effectif jusqu’à ce que (i) Justinien mette expressément et par écrit fin à la Démarche d’indemnisation, que (ii) la Demande d’indemnisation aboutisse au versement de l’Indemnisation, ou que (iii) le Passager mette un terme ou soit responsable de la fin prématurée de la Démarche d’indemnisation.

Article 2: Procédure extrajudiciaire

1. Par la signature du Contrat, le Client cède l’ensemble de ses droits à Justinien dans les modalités définies par le Contrat, en vue d’autoriser Justinien à mettre en oeuvre toute démarche afférente à la Demande d’Indemnisation auprès de la Compagnie.

2. A ce titre Justinien s’engage à mettre en demeure la Compagnie de payer, engager de façon discrétionnaire des frais pour l’envoi de courriers recommandés et appuyer ses demandes d’un Avocat Partenaire pour obtenir l’Indemnisation.

Article 3: Procédure judiciaire

1. Justinien peut, à ses frais, mettre à disposition les services de ses Avocats Partenaires pour assigner la Compagnie devant tout tribunal compétent. Justinien pourra, selon la situation du Client, lui proposer un nouvel accord afin de récupérer la titularité de sa créance d’Indemnisation.

2. Justinien se réserve le droit d’accepter ou refuser la mise en relation avec ses Avocats Partenaires eu égard aux chances d’aboutissement de son dossier, le refus entraînant la résiliation automatique du Contrat.

Article 4: Tarif des Prestations

1. La signature du Contrat, n’emportera aucune facturation de Justinien pour ses Prestations. Justinien se rémunère uniquement en cas de succès de ses Prestations par le prélèvement d’une Commission de vingt pour cent (20%) toutes taxes comprises en cas de versement d’une Indemnisation totale ou partielle pendant la Procédure Judiciaire ou Extrajudiciaire sous réserve de l’application des articles 1.8, 6.2 et 6.3.

2. En cas de procédure amiable, toutes les sommes, incluant notamment les intérêts légaux, qui sont allouées par les tribunaux et qui ne sont pas compris dans le montant total de l’Indemnisation reviennent à Justinien et à son Avocat Partenaire en fonction des prestations effectuées par ce dernier (en particulier pour les sommes allouées au titre de l’article 695 et 700 du Code de procédure civile).

Article 5: Versement des montants au Client

1. Les montants de l’Indemnisation perçue de la Compagnie par Justinien, Commission déduite, seront reversés sous 10 jours au Client à compter de la communication de ses coordonnées bancaires. Justinien décline toute responsabilité en cas de transmission erronées des coordonnées bancaires.

2.Les frais supplémentaires suivants peuvent s’appliquer :
de quinze euros (15€) TTC lorsque le Client souhaite percevoir le montant des sommes perçues par l’envoie d'un chèque en Europe (et International),
de vingt euros (20€) TTC lorsque le Client souhaite recevoir le montant de l’Indemnisation sur un compte bancaire international (hors zone SEPA).
En cas de versement de la commission par le Client via PayPal, des frais supplémentaires de 3% du montant de la Commission due sont appliqués.

Article 6: Obligations du Client

1. Le Client autorise dès à présent Justinien à transmettre à ses Avocats Partenaires, l’ensemble des pièces et informations rattachées à son Dossier.

2. Si le Client accepte un voucher ou toute forme de remise sous forme d’avoirs au lieu et place d’une Indemnisation en numéraire par la Compagnie, il s’engage alors à reverser à Justinien le montant de la Commission associée à la Demande d’indemnisation initiale.

3. Afin de permettre le succès des Prestations réalisées par Justinien, le Client s’engage aux obligations suivantes :
Ne pas transmettre d’informations erronées sur les éléments constitutifs de la Demande d’indemnisation sauf erreur manifeste d’appréciation.
Informer Justinien directement si la Compagnie prend contact pour une quelconque raison avec le Client en transmettant les écrits fournis par la Compagnie.
Reverser la commission auprès de Justinien si la Compagnie décide de faire obstacle à la cession des droits opérée par le Contrat, sous peine de poursuites judiciaires de la part de Justinien et versement d’une commission supplémentaire de 5% de la Commission par semaine de retard, hors délai de transfert bancaire.

Article 7: Rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation au titre de l’article L121-20-12 du code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société Justinien 7 rue Mademoiselle, 75015 Paris. La rétractation n’emportera facturation d’aucun frais.

Article 8: Modifications

Justinien se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales de Vente modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 9: Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 10 : Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.





CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1: Utilisation du service d'information

L’acceptation des conditions générales relatives au service d'information proposé par Cashmyflight Bot est matérialisée par une case à valider directement sur l’interface Messenger pour les Utilisateurs lors de la première ouverture de la fenêtre de chat sur Messenger.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas utiliser Cashmyflight Bot.

Article 2 : Règles applicables aux utilisateurs de Cashmyflight Bot et du site www.cashmyflight-bot.com

L’utilisation des services Utilisateurs est libre et gratuite. Il est rappelé que Justinien ne s’engage nullement sur les informations proposées aux Utilisateurs et, encore moins, sur leur applicabilité à la situation de ceux-ci. Justinien s’engage simplement à essayer de fournir une première information juridique lisible et compréhensible à l’attention des particuliers.

Les Services proposés par Cashmyflight-bot.com ne peuvent être utilisés par un mineur de moins de treize ans et Justinien exige qu’aucune donnée à caractère personnel ne soit transmises par lui pour l’utilisation du Bot.

Article 3 : Publicité

Justinien se réserve la faculté d’insérer dans Cashmyflight Bot et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Justinien sera seul juge.

Justinien s'engage toutefois à permettre aux Utilisateurs de se désinscrire à tout moment et simplement de Cashmyflight-Bot et des listes de mailing éventuels dans lesquelles ils pourraient être éventuellement intégrés.

Article 4: Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Justinien au sein de son site www.cashmyflight-bot.com et au sein de l’agent conversationnel Cashmyflight-Bot présents sur Messenger sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Justinien sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 5: Responsabilité

Justinien ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique du site www.cashmyflight-bot.com ou de Cashmyflight Bot.

Justinien n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Article 6: Modifications

Justinien se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d'Utilisation modifiées doit se désinscrire de Cashmyflight en supprimant sa conversation.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 7: Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 8: Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cashmyflight Bot est développé par la société Justinien afin de vous fournir un service d’information juridique et de recouvrement des indemnisations auprès des compagnies aériennes. 

A ce titre, un traitement de vos données apparaît nécessaire ou utile afin de (i) qualifier votre situation au regard du règlement européen n°261/2004, (ii) répondre aux questions les plus fréquentes sur le droit des passagers aériens et (iii) permettre la constitution et la transmission d’un dossier pour nous permettre d’exercer une demande d’indemnisation auprès de la compagnie aérienne concernée.

Vos données sensibles et particulièrement celles relatives à votre passeport sont collectées sur votre consentement expresse uniquement et dans la plus grande confidentialité sur un canal de transmission sécurisé avec accès limité aux juristes en charge du recouvrement de votre indemnisation. Elles sont ensuite détruites en cas de résiliation anticipée du contrat par vous ou par nous tel que prévu dans les Conditions Générales, ou en cas d’obtention de votre indemnisation auprès de la compagnie aérienne. 

Vous pouvez demander à tout moment restitution de vos documents en nous envoyant un mail à contact@cashmyflight-bot.com.

Afin de vous informer et protéger vos données à caractère personnel, nous mettons en place la présente politique de confidentialité.


ARTICLE 1 - DÉFINITION ET NATURE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lors de votre utilisation de notre agent conversationnel « chatbot », nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, photographie de passeport et de carte d’embarquement, adresse postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, signature électronique et numéros de réservation et toute information liée à vos réponses dans l’interface Messenger de Cashmyflight Bot qui peuvent avoir un lien avec la demande d’indemnisation que vous pourriez réaliser.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA PRÉSENTE CHARTE

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle ainsi qu’au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 3 - IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE LA COLLECTE DE DONNÉES

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société Justinien, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°834 781 387 ayant son siège social 7 rue Mademoiselle - 75015 Paris.

ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS

4.1. Finalité des données collectées
En utilisant les services de Justinien, l’utilisateur consent expressément à ce que ses données à caractère personnel soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités décrites dans cette politique.

(a)	Mesures d’audience et informations commerciales
Les données à caractère personnel des utilisateurs relatives à leur compte Facebook sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
1.	Pour la communication avec Cashmyflight Bot et son équipe ainsi que pour la transmission des informations sur l’évolution du dossier d’indemnisation.
2.	Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,
3.	Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,
4.	Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données,
5.	Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
6.	Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
7.	Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Afin de permettre de mesurer la performance de notre service, nous utilisons ou pouvons utiliser des outils statistiques de suivi d’audience (Google Analytics, Watson d’IBM et Messenger Bots analytics). Ces outils permettent de suivre l’évolution de notre trafic.
Les informations stockées sur ces plateformes ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation sont automatiquement supprimées à l’issue d’un délai de 6 mois. 

(b) Collecte d’informations non confidentielles
Les données personnelles collectées par Justinien via Cashmyflight Bot concernant l’éligibilité au règlement européen n°261/2004, les requêtes générales et toute autre information sans lien avec la constitution d’un dossier pour transmission à un service tiers, sont uniquement destinées à l’amélioration du service proposé. Elles sont automatiquement supprimées par notre système de traitement des conversations (Watson d’IBM) dans un délai de quinze jours à compter du moment où l’utilisateur formule une requête.

(c) Collecte d’informations confidentielles
Les données personnelles collectées par Justinien via Cashmyflight Bot concernant la constitution du dossier nécessaire à une action amiable ou contentieuse sont conservées sur une plateforme sécurisée Cloud sécurisée avec accès confidentiel et uniquement accessible par l’équipe de Justinien et les avocats partenaires. 

Il en va ainsi des informations sur la réservation de vol concerné par l’indemnisation, la photographie du passeport nécessaire pour l’authentification du titulaire de l’indemnité et de la signature électronique autorisant le recouvrement de l’indemnisation.

A l’issue de la procédure de recouvrement s’achevant par l’une des causes de résiliation prévues dans les Conditions Générales et détruites par nos services.

4.2. Destinataires des données collectées
Les destinataires des données des Utilisateurs peuvent être le personnel de Justinien et ses avocats partenaires uniquement.

ARTICLE 5 - SÉCURITÉ
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons ou pouvons recourir également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

ARTICLE 6 - ACCÈS A VOS DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou d’opposition pour motif légitime aux données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à l’adresse Contact@cashmyflight-bot.com ou par courrier adressé à Justinien - service Data Protection, 7 rue Mademoiselle - 75015 Paris.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au site.

ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente Politique de Confidentialité est entrée en vigueur le 28 mai 2018.